BG Ingénierie, développement de cartes avec ou sans puces et d’équipement pour fabrication cartes à puce, test cartes et test passeports biométriques

15/05/2017
L'équipe R&D de BG INGENIERIE répond à vos demandes d'équipements pour des machines de production, test et programmation cartes, passeports et SMD-eSIMs
01/05/2017
BG INGENIERIE présent au salon SDW de Londres en Juin 2017
15/04/2017
Vos badges RFID peuvent être des porte-clés, bracelets, étiquettes ... contactez nous
01/04/2017
BG INGENIERIE encarte tous types de puce contact sur tous supports plastiques
10/03/2017
Le protège carte RFID NFC pour empêcher le piratage de vos données bancaires
Accueil Conditions générales de vente
Contactez-nous +33 (0)2 99 00 89 97

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BG INGENIERIE

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société BG Ingénierie et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou de l’exécution de prestations.

Toute prestation accomplie par la société BG Ingénierie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toutes autres clauses, y compris les conditions générales d’achat du client sont nulles et non avenues.

 

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d’emballage ainsi que

  • Pour la France : la TVA au taux en vigueur,
  • Pour les pays de l’Union Européenne : exonérée de TVA selon l’Art. 262 ter du CGI,
  • Pour les pays hors Union Européenne : exonérée de TVA selon l’Art. 262 I. du CGI.

 

La société BG Ingénierie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 3 : Commande

Les modifications, compléments, annulation, suppression ou autres aménagements d’une commande ferme pour quelque cause que ce soit n’ont pas valeur contractuelle et ne seront pris en compte que dans la mesure des possibilités de la société BG Ingénierie, la commande initiale demeurant valable.

En cas de modification ou annulation de commande définitive par l’acheteur pour quelque motif que ce soit, 30% du montant  net de cette commande resteront dus à la société BG Ingénierie à titre de dommage-intérêts.

 

Article 4 : Délai de validité de l’offre

Toute offre de BG Ingénierie a une durée de validité de 30 jours, passée laquelle le vendeur n’est plus lié par son offre, sauf stipulation contraire par écrit.

 

Article 5 : Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêt ;
  • l’annulation de la commande,
  • une remise de quelques ordres que ce soit.

 

Le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société BG Ingénierie.

 


Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en euros :

  • soit par chèque ;
  • soit par lettre de change ;
  • soit par virement à notre compte dont les données sont indiquées sur la facture.

 

Pour une première commande, la totalité de la facture, y compris port (et assurance s’il y a lieu) sera payée à la commande.

Pour les commandes suivantes, il sera demandé un acompte de 40% du montant TTC, le solde payé à 30 jours date de facture.

 

Article 7 : Responsabilités après livraison

La société BG Ingénierie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon clause de réserve de propriété (voir article correspondant).

L’acheteur assume néanmoins à compter de la date de livraison depuis les locaux de BG Ingénierie, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

BG Ingénierie pourra à la demande du client prendre une assurance perte et vol.

 

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à la société BG Ingénierie une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.

La société BG Ingénierie pourra également suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Article 9 : Escompte 

Il n’est pas pratiqué d’escompte même pour un paiement anticipé.

 

Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BG Ingénierie.

 

Article 11 : Clause de réserve de propriété

La société BG Ingénierie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BG Ingénierie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 12 : Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes qui sera seul compétent.